Lettre ouverte à la ministre Jane Philpott sur loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Le 15 mai 2017
Hon. Jane Philpott, C.P., députée
Ministre de la Santé
Édifice Brooke Claxton, 16e étage
70, allée Colombine
Pré Tunney
Indice de l’adresse : 0906C
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Madame la ministre Philpott,
Je vous écrit au nom de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC), la voix professionnelle nationale représentant plus de 139 000 infirmières et infirmiers autorisés (IA) et infirmières et infirmiers praticiens (IP) du Canada, pour vous offrir notre perspective sur les modifications que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (ci-après dénommé « le Comité ») a apporté au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Nous avons transmis une copie de la lettre ci-jointe d’Anne Sutherland Boal, directrice générale de l’AIIC, en date du 1er mai 2017, au Sénateur Bob Runciman, président du Comité. Cette lettre faisait valoir les préoccupations de notre association nationale concernant les trois modifications soulignées dans le rapport du Comité (déposé le 13 avril 2017).
L’AIIC accueille favorablement votre décision de supprimer l’article 56.2, parce que l’exigence des consultations communautaires portant sur les sites de consommation supervisée (SCS) n’est pas fondée sur des données probantes. Alors que le travail en collaboration avec les collectivités locales peut contribuer à une plus grande acceptation d’un établissement, octroyer de vastes pouvoirs consultatifs aux collectivités est extrême et non justifié. Les gouvernements municipaux ont déjà des processus en place pour consulter leurs citoyens. Si elle avait été mise en place, cette exigence aurait perpétué la stigmatisation associée aux SCS, amplifiant les difficultés auxquelles font face les personnes qui ont le plus besoin de ces services de santé.
Alors que nous sommes d’accord avec la décision d’éliminer la modification susmentionnée, nous demeurons opposés aux deux modifications supplémentaires que vous avez acceptées : 1(a) dans l’article 42, (a) et 56.3(1).
(1(a)), L’AIIC croit que la modification proposée par le Sénat est contre-intuitive et nous recommandons que vous reveniez sur votre décision de l’approuver dans la dernière version du projet de loi C-37.
Argument : Les IA connaissent l’importance d’une approche cohérente, ponctuelle et fondée sur des données probantes pour aborder les urgences en santé publique. Toutefois, au milieu de cette urgence de santé publique, le Comité sénatorial a proposé une période d’attente arbitraire minimale de 45 jours avant de permettre l’ouverture de SCS qui offrent des services de santé liés à la prévention et au traitement. Discrétionnaire ou non, l’inclusion de cette recommandation donne l’impression qu’il serait acceptable d’appliquer un délai minimal au processus de demande d’ouverture, sous-entendant par le fait même qu’il est acceptable de retarder l’ouverture de ces sites.
(56.3(1), L’AIIC s’oppose à la recommandation du Comité voulant que le personnel d’un SCS soit tenu d’offrir aux usagers du site des options de pharmacothérapie avant qu’ils y consomment des substances.
Nous vous demandons aussi de revenir sur votre décision d’approuver cette modification dans la dernière version du projet de loi C-37.
Argument : Même avec le changement visant à remplacer l’expression « est tenue d’offrir » pour « peut offrir », cette modification particulière au projet de loi nuira en grande partie à la réussite des SCS, qui comptent sur les IA et le personnel de la clinique pour nouer des liens de confiance avec les personnes qui ont besoin de ces services et qui y ont recours. Cette mesure placera les IA dans une position intenable d’avoir à envisager s’ils doivent offrir à cette même personne une telle option plusieurs fois par jour, peu importe si la personne accepte le traitement de remplacement ou s’y soumet.
L’intention étant peut-être de renforcer l’accès des client(e)s aux services de traitement, la réalité est telle que cette mesure aura probablement l’effet contraire. Dans l’éventualité de leur mise en œuvre, les modifications proposées par le Comité entravera les améliorations et posera des obstacles à l’accès aux services de santé essentiels qui pourraient autrement sauver des vies.
Dernièrement, nous sommes déçus que le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles n’ont pas adopté les modifications que nous avons proposées. Vous trouverez ci-joint nos deux mémoires.
Si vous avez des questions ou aimeriez aborder les préoccupations que nous avons soulevées dans la présente lettre, veuillez communiquer avec David Granovsky, gestionnaire de relations gouvernementales à l’AIIC, par téléphone au 613-237-2159, poste 525, ou par courriel à dgranovsky@cna-aiic.ca.
Veuillez agréer, Madame la ministre Philpott, l’expression de nos salutations sincères.
La présidente de l’AIIC,
Barb Shellian, inf. aut., M. Sc. inf.