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Déclaration de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada entourant l’aide médicale à mourir à l’intention du personnel infirmier, le 6 juin 2016

La Cour suprême du Canada (CSC) a établi en février 2015 dans la décision Carter c. Canada que les médecins auront désormais l’autorisation d’offrir l’aide médicale à mourir aux adultes capables et consentants, qui souffrent de problèmes de santé graves et irrémédiables causant des souffrances persistantes et intolérables.

À compter du 6 juin 2016, l’aide médicale à mourir n’est plus illégale au Canada et l’approbation de la Cour à cet effet n’est plus nécessaire.

La décision de la CSC n’a pas abordé le rôle des infirmières et infirmiers dans l’aide médicale à mourir, laissant en plan les responsabilités qu’ils peuvent ou devraient assumer.

Le gouvernement fédéral et le Sénat s’affairent à mettre en place le projet de loi C-14, la législation fédérale sur l’aide médicale à mourir, au cours des prochaines semaines afin de réglementer la prestation de l’aide médicale à mourir dans tout le Canada. La législation fédérale offrira une orientation claire à tous les fournisseurs de soins de santé en ce qui concerne la prestation de ce nouveau service.

La législation fédérale étant en cours de finalisation, les organismes de réglementation provinciaux de la profession infirmière aident les membres à éclaircir les aspects juridiques sur l’aide médicale à mourir, et l’AIIC travaille avec des intervenants importants en soins infirmiers afin d’élaborer un cadre national sur les soins infirmiers en vue d’appuyer des principes uniformes dans tous les territoires et provinces sur les questions éthiques et pratiques de l’aide médicale à mourir.

Jusqu’à nouvel ordre, les infirmières et infirmiers devraient consulter leur ordre professionnel quant à leurs rôles, aux lignes directrices ou aux pratiques en vigueur concernant l’aide médicale à mourir.

Avant tout, la décision de la cause Carter ne change pas les responsabilités du personnel infirmier liées à leurs rôles actuels de prestation de soins, et ceux-ci devraient continuer à pratiquer selon le champ de pratique de la profession infirmière en vigueur dans leur province ou territoire. Les patients sollicitant l’aide médicale à mourir devraient être orientés vers un médecin aux fins de consultation et de suivi.

Continuez de surveiller les changements juridiques qui toucheront la pratique infirmière. L’AIIC et les ordres de réglementation provinciaux suivent les changements et mettront à jour les ressources, le cas échéant.

Rapport de recherche  ̶  Respect des choix en matière de soins de fin de vie : Les enjeux et les possibilités pour les infirmières et infirmiers

Liste des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux de la profession infirmière

Lien vers la Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada