L’aide médicale à mourir (AMM) est légale au Canada depuis 2016. Les infirmières et infirmiers praticiens, les médecins, les pharmaciens et les « personnes aidant le médecin ou l‘infirmier praticien » (y compris le personnel infirmier) ont l’autorisation d’aider les personnes qui ont explicitement sollicité l’AMM.
Veuillez noter que les modules d’apprentissage en ligne et le cadre national sur l’AMM sont présentement mis à jour et seront de nouveau accessibles une fois terminés.
Ressources
Présentations et soumissions de l’AIIC
Contexte
L’aide médicale à mourir (AMM) est devenue légale au Canada à la suite de la sanction royale du projet de loi C-14 le 16 juin 2016. Le projet de loi a créé des exemptions dans le Code criminel pour certains professionnels de la santé en vue de travailler avec les patients sollicitant ou obtenant l’AMM. À l’automne 2020, le gouvernement fédéral a proposé pour une seconde fois le projet de loi C-7 à la suite de la décision rendue par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon en septembre 2019a qui a déclaré que l’AMM était inconstitutionnelle en raison du critère de mort naturelle raisonnablement prévisible. Le projet de loi C-7 a été éclairé par des consultations publiques, notamment la participation de l’AIIC, tenues par le gouvernement au début de 2020. Le 17 mars 2021, le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), a été adopté en tant que loi. Cela a entraîné les changements suivants :
- Le retrait de l’exigence du critère de mort naturelle raisonnablement prévisible pour qu’une personne soit admissible à l’AMM.
- Le retrait de la période de réflexion de 10 jours entre la demande écrite de l’AMM et la procédure pour les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible.
- Le retrait de l’exigence du consentement au moment de la procédure de l’AMM pour les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible.
- L’exigence d’un seul témoin indépendant, plutôt que de deux témoins, afin d’attester le consentement écrit de l’AMM et que ce témoin peut maintenant être un travailleur de la santé rémunéré.
- La création de nouvelles mesures de protection pour les personnes dont la mort naturelle n’est pas prévisible. Dorénavant, il doit y avoir 90 jours entre la première évaluation et la procédure de l’AMM qui peut être réduite lorsqu’une personne risque de perdre sa capacité à donner son consentement.
Certains problèmes clés entourant l’AMM persistent, dont :
- la réglementation de la ministre fédérale de la Santé, en coopération avec les provinces et territoires, sur la collecte de données pour le suivi et l’analyse de l’AMM;
- une étude indépendante sur l’AMM en lien avec les directives préalables, les mineurs et les maladies uniquement psychiatriques.
L’AMM influencera sans contredit les soins infirmiers et d’autres secteurs du système des soins de santé. Si vous avez des questions ou des préoccupations entourant la législation sur l’AMM, communiquez avec votre organisme de réglementation en soins infirmiers ou la Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada (SPIIC).